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Il en est de même des courroies ou câbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol. La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat. Le médecin du travail est tenu de déclarer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel. Les employeurs qui occupent des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale, sont obligatoirement tenus de faire procéder à leur affiliation à la C. Calcul de la pension de vieillesse: B- Cessation du contrat à durée déterminée: Modalités de détermination et de paiement des indemnités journalières:

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Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats conclu ne dépasse pas deux ans. Toutefois, la liberté pour le salarié de faire appel à un médecin de son choix ne doit en aucun cas être entravée. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Les délégués des salariés ont pour mission: Exercice des fonctions des délégués des salariés: Ce texte pose le principe que les employeurs sont responsables des accidents du travail qui surviennent à leurs employés.

Ce document au format PDF 1. La présente page de téléchargement du fichier a été vue fois. On distingue deux sortes de travailleurs: Ce sont ceux qui travaillent seuls et pour leur propre compte Exemple: Les artistes, les écrivains, les avocats, les médecins, les notaires.

Leurs rapports avec les employeurs relèvent du domaine du droit du travail. Le droit du travail ne régit donc que les relations du léigslation privés. Le droit du travail a pour but de protéger les travailleurs.

Module 04 – Législation du Travail – TCE – OFPPT

Légisslation Objet du droit du travail: Historique du droit marocain de travail: Les obligations du salarié sont personnelles, il ne peut pas faire travailler un autre à sa place. Est celui qui fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.

Chacun des contractants est à la fois débiteur et créancier. Le contrat de travail crée des obligations à la charge des contractants. Il doit donc répondre aux conditions générales de validité de contrat à savoir: Le contrat de travail est généralement travial par écrit.

Cours OFPPT : la création de PME législation du travail

Les formes les plus courantes sont: Cette carte doit être renouvelée en cas de modification intervenues dans le salaire ou la qualification professionnelle. Voir modèle ci — après: Les mentions obligatoires sont: Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour accomplir un travail déterminé. Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne pourrait avoir une durée indéterminée.

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Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas suivants: Passer cette période, le contrat devient dans tous les cas à durée indéterminée. Dans le secteur agricole, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour une durée de six mois renouvelable à condition que la durée des contrats conclu ne dépasse pas deux ans. Le contrat législattion par la suite à durée indéterminée.

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Sous peine de nullité, le reçu de tout compte doit mentionner: La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication otppt des paiements ; 2. Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles ; 3. Le bureau de placement est public et gratuit. Ceci, après avoir estimé que le candidat réunit au moins le minimum des exigences posées. Une lettre manuscrite et un curriculum vitae seront adressés au journal dans ce sens.

Cette période de travail est effective, pendant laquelle le travailleur est suivi et observé tant du point de vue de la qualité et de la quantité de son travail et de celui de son comportement. Trois léyislation pour les cadres et assimilés ; Un mois et demi pour les employés ; Quinze jours pour les ouvriers. Le contrat de travail peut être rompu à tout moment et sans indemnité, par chacune des 2 parties. Le personnel de toute entreprise est classé en permanent et temporaire: Les conventions collectives de travail contiennent les dispositions concernant les relations de travail notamment: La convention collective peut être signée pour: Si le but de la résiliation est la révision de certaines clauses, il y a lieu de joindre à la demande le projet de modification envisagé.

Les sociétés civiles, les syndicats, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit.

Aux personnes qui dans une entreprise, sont chargées par le chef de cette entreprise ou avec son agrément, de se mettre à la disposition de la clientèle, pour assurer à celle — ci diverses prestations ; 2.

Aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes de toute nature et de recevoir toutes les commandes, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni par cette entreprise en respectant les conditions et prix imposés par celle — ci ; 3.

Aux salariés travaillant à domicile ; Demeurent régies par les dispositions des statuts qui leur sont applicables et qui ne peuvent en aucun cas comporter des garanties moins avantageuses que celles prévues dans le code du travail les catégories de salariés ci — après: Il découle notamment des dispositions précédentes: Cette déclaration doit être datée et signée par le déclarant.

B- Le règlement intérieur: Il est délivré copie du règlement intérieur au salarié à sa demande. II- Protection du mineur et de la femme: B- Protection de la maternité: La salariée en état de grossesse attesté par certificat médical peut quitter son emploi sans préavis et sans avoir à payer une indemnité compensatrice de préavis ou de rupture du contrat.

C- Dispositions particulières au travail et à la protection des handicaps: Le médecin de travail procède à cet examen périodiquement après chaque année de travail. Les conditions devant être mises en place pour faciliter le travail de nuit de femmes sont fixées par voie réglementaire.

Dans les activités non agricoles est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures et 6 heures. Dans les activités agricoles est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20 heures et 5 heurs.

Il doit être accordé aux femmes et aux mineurs, entre deux journées de travail de nuit, un repos dont la durée ne peut être inférieure à onze heures consécutives comprenant obligatoirement la période de travail de nuit E- travaux interdits aux femmes et aux mineurs et des dispositions spéciales au llégislation des femmes et des mineurs: La liste de ces travaux est fixée par voie réglementaire.

Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à heures par année ou ovppt heures par semaine.

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Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises où législatuon organisation du travail est justifiée par des raisons techniques. Cette durée doit être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure.

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Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au- delà de la durée normale de travail du salarié. Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû. Sont ttravail considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la ème heure incluse.

La majoration est de: Les inspecteurs du travail procèdent de la façon suivante: Mission des délégués des salariés: Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la loi.

Les délégués des salariés ont pour mission: Élection des délégués des salariés: Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire. Le mandat des délégués des salariés est renouvelable. Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par: Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures.

Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remettent les listes électorales. Il a procédé dans un établissement à des élections partielles dans les deux cas suivants: Lorsque le nombre des salariés devient tel.

Exercice des fonctions des délégués des salariés: B-La commission centrale des prix et des salaires: Le montant de la rémunération nette effectivement reçu par le salarié, ainsi que la date de la remise du bulletin. Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées: Ce congé est payé pour le travailleur: Le repos du personnel est un arrêt de travail légalement accordé aux salariés une fois par semaine et dont la durée varie suivant les entreprises.

Ce repos est payé. Le repos hebdomadaire est régi par des principes: Mais tous les établissements ne peuvent donner le repos le même jour, il y a donc des dérogations. Dans certains établissements, le repos peut être donné au personnel par roulement c’est-àdire à tour de rôle notamment: Le repos du personnel peut être suspendu dans des circonstances diverses, dont les principales sont: Le repos peut également être suspendu dans les établissements industriels ou commerciaux deux fois par an pour inventaire.

B- Les jours fériés: Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif. Ce texte pose le principe que les employeurs sont responsables des accidents du travail qui surviennent à leurs employés. Sont considérés comme accidents de travail: Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant.

Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent être clôturés. Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection. Les pièces mobiles des machines telles que bielles, volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction ou séparées des salariés.

Il en est de même des courroies ou câbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol.

Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés doivent éviter le contact avec les courroies en marche. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.